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R-15.1, r. 4 - Règlement concernant les mesures destinées à atténuer les effets de la crise financière à l’égard de régimes de retraite visés par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le rapport de terminaison prévu à l’article 207.2 de la Loi doit indiquer la somme visée au troisième alinéa de l’article 230.0.0.9 de la Loi, telle qu’établie en application de l’article 26, le cas échéant.
D. 1153-2009, a. 31.
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